Droit à la prise en copropriété : démarches, lettre type et délais

Pourquoi cet article ?

Vous vivez en immeuble collectif et vous souhaitez recharger votre voiture électrique sur votre place de parking. Bonne nouvelle : la loi vous y autorise depuis 2014. Mais entre le syndic, la prime Advenir et les délais légaux, le parcours peut sembler brumeux. Voici un guide pas-à-pas, sans jargon et sans tableau, pour obtenir votre borne sans heurt.

1. Le cadre légal en deux phrases

1. Article L111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation : tout copropriétaire ou locataire disposant d’une place privative peut installer, à ses frais, une borne ≤ 22 kW.

2. Le syndic ne peut pas s’y opposer sauf motif sérieux : impossibilité technique, sécurité ou projet collectif déjà voté.

2. Les 5 étapes à retenir

1. Choisir un installateur IRVE

   • Vérifiez le label Qualifelec ou Afnor.

   • Demandez un devis détaillé mentionnant prime Advenir, crédit d’impôt, TVA 5,5 %.

2. Rédiger la lettre RAR au syndic

   • Incluez : coordonnées, n° de lot, descriptif des travaux, devis en pièce jointe.

   • Précisez que la pose n’affecte ni les parties communes ni la structure.

3. Patienter trois mois

   • À compter de la réception, le syndic dispose de 90 jours pour refuser.

   • Silence vaut accord : passé ce délai, vous pouvez passer à l’action.

4. Réserver la prime Advenir

   • L’installateur crée votre dossier sur advenir.mobi.

   • Vous recevez un e-mail ; un clic suffit pour confirmer.

   • L’aide (600 € pour une borne individuelle) sera déduite de la facture.

5. Faire installer la borne

   • Durée du chantier : 1 jour max.

   • Vous réglez le solde une fois la borne testée et le certificat IRVE remis.

(Montants TTC incluant la TVA à 5,5 % pour un logement de plus de deux ans.)

3. Lettre type à envoyer au syndic

Voici un modèle de lettre que vous pourrez utilisez pour rédiger la vôtre à destination du syndic.

Objet : Droit à la prise – Installation d’une borne de recharge

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L111-3-8 du CCH, je vous informe de mon intention d’installer une borne de recharge (puissance 7 kW) sur ma place de parking n° ___.Les travaux seront réalisés par l’entreprise ___________, installateur certifié IRVE (Qualifelec n° ____), sans modification des parties communes.

Vous trouverez ci-joint le devis détaillé. Sauf opposition motivée de votre part dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente, je procéderai à l’installation.

Je reste à votre disposition pour tout complément.

Cordialement,

Prénom Nom  Lot n° ___ – Adresse

4. Chronologie réaliste

• Jour 0 : envoi de la lettre RAR.

• Jour 1–2 : réception par le syndic (conservez l’accusé).

• Jour 1 à 90 :

  • soit aucune réponse → accord tacite ;

  • soit courrier de refus motivé → vérifiez la validité, demandez un projet collectif ou saisissez le tribunal si nécessaire.

• Jour 30 (en parallèle) : dépôt du dossier Advenir – validation en 2 à 4 semaines.

• Jour 90–120 : installation et mise en service.

5. Bonnes pratiques pour éviter les blocages

• Anticipez la réunion de copropriété : présentez votre projet en questions diverses, cela rassure les voisins.

• Proposez le pré-câblage : si plusieurs copropriétaires sont partants, un tirage commun réduit le coût unitaire.

• Choisissez la puissance juste : 7 kW suffit généralement, limite l’impact sur la colonne électrique et passe mieux auprès du syndic.

• Gardez des preuves : accusé de réception, devis, échanges mail ; utiles en cas de litige.

6. Les aides financières à ne pas louper

• Prime Advenir : 600 € (50 % des travaux HT) pour une borne individuelle, versés à l’installateur.

• Crédit d’impôt : 500 € par borne, récupéré l’année suivante.

• TVA réduite 5,5 % : appliquée d’emblée si la résidence a plus de deux ans.

Résultat : une installation affichée 1 600 € descend souvent à 400 € nets après cumul des aides.

N'hésitez à consulter notre article qui détaille les aides auxquelles vous pourriez avoir droit pour une installation de borne chez vous.

7. Foire aux questions

Le syndic me demande un vote en AG, est-ce légal ?
‍Non : le droit à la prise relève d’une information, pas d’un vote. Le syndic peut toutefois proposer une solution collective ; vous êtes libre d’y adhérer

Que faire si le syndic oppose la sécurité incendie ?
‍Demandez une contre-expertise ; les wallbox ≤ 22 kW répondent aux normes NF C 15-100 et n’ajoutent pas de risque si posées par un IRVE.

Puis-je louer ma place équipée à un voisin ?
‍Oui, mais c’est un bail de parking classique ; pensez à clarifier la refacturation de l’électricité et la responsabilité de la borne.

En résumé

1. Une lettre recommandée suffit pour exercer votre droit ; sans réponse motivée en trois mois, vous pouvez poser la borne.

2. Faites tout déposer par un installateur IRVE : vous sécurisez la conformité et l’accès aux aides.

3. Prime Advenir + crédit d’impôt divisent la note par trois ; profitez-en tant que le budget national reste ouvert.

Besoin d’un devis pour une installation de borne ? Demander le vôtre en cliquant sur ce lien ou contacter nous directement par téléphone. Un conseiller vous guidera dans votre choix.